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13 -17 rue du chemin de fer 93500 Pantin
01 57 42 33 10

Obligation de poser un panneau du permis de construire sur le chantier

Dès l’obtention du permis de construire, un panneau doit être apposé sur le terrain conformément aux articles de loi.

Nous avons l’obligation conformément aux articles A.424-1 à A.424-4 du code de l’urbanisme de mettre en avant un panneau du permis de construire que ce soit pour des travaux pour des particuliers ou pour une entreprise.

Il est du devoir du propriétaire des travaux de se procurer l’autorisation et l’obtention du permis de construire.

L’affichage du panneau du permis de construire doit être composé du :

  • Nom de l’architecte
  • Numéro de l’autorisation
  • Nom du propriétaire
  • Date de délivrance
  • Nature des travaux
  • Superficie du terrain
  • Superficie du plancher
  • Hauteur en metre de construction
  • Nom de la mairie
  • La mention “chantier interdit au public”

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Le panneau du permis de construire peut être fabriqué en :

  • Akilux
  • Alu
  • Dibond
  • Forex

panneau permis de construire

 

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La durée du panneau permis de construire :

La durée du panneau doit rester pendant tout le temps du chantier.Le panneau peut être retirer des lors que le chantier est terminé. Vous avez besoin alors de déclarer la fin des travaux de votre chantier.