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13 -17 rue du chemin de fer 93500 Pantin
01 57 42 33 10

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Société GIS qui est exploitée sous la dénomination commerciale BATIPRINTS (ci-après « La Société ») pour ses Clients (ci-après « Le Client ») dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique sur tous supports.

  1. COMMANDES : Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Société, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Société ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la société GIS, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

  1. PRIX : Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine et hors frais de PAO. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués (ex : polices typographiques, photos ou illustrations issues de banques d’images). Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
  1. PAIEMENT ET FACTURATION : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Une facture est établie après chaque commande et expédiée dans le mois. Le bon de commande doit s’accompagner du paiement d’au moins 50% du prix global des prestations.
  1. OBLIGATIONS DU CLIENT : Pour permettre à la Société GIS de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. A défaut, la Société sera contrainte de réaliser sa prestation sur les seuls éléments en sa possession. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la société GIS dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Garantir GIS contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  1. VALIDATIONS : Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Société ses validations par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de HUIT jours à compter de l’envoi du BAT par la Société, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  1. LIVRAISON : La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
  1. RECLAMATIONS : Sans préjudice des dispositions de l’article 6 des présentes, les réclamations sur les caractéristiques, la quantité des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie en LRAR à la Société GIS. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 2 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société GIS. La société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Si la Société ne livre pas la quantité prévue à la commande, le client accepte une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

  1. CLAUSE PENALE : En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le client est redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité correspondant à 20 % HT du solde impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture et de l’indemnité contractuelle, les dépens de justice et des intérêts de retard au taux contractuel de 5%.
  1. LIMITES TECHNIQUES : Nos impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression (tolérances de façonnage d’environ 1 mn, légères variations de couleurs, en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %). Il est également convenu que la responsabilité de la Société est dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. A défaut de demande de Bon à Tirer (B.A.T.) lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
  1. RESPONSABILITE DES CLIENTS REVENDEURS : Le Client est entièrement responsable du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires. La responsabilité de la Société GIS ne saurait en aucun cas être recherchée.
  1. LITIGE : Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.